1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les services de couverture, rénovation et travaux de toiture proposés par JD RENOVATION SERVICE DEBRAY.

2. Identification du vendeur

JD RENOVATION SERVICE DEBRAY

69 rue Saint-Martin 95300 Pontoise

SIRET : 94254017000019

Téléphone : 06 09 37 27 06

Email : contact@jd-renovation-service.fr

3. Services proposés

JD RENOVATION SERVICE DEBRAY propose les services suivants :

Travaux de toiture
Gouttières & évacuations
Ramonage & cheminées
Ouvertures & velux
Ravalement & façades
Rénovation pied de cheminée
Toiture - Hydrofuges et antimousses
Bande de solin en zing
Diagnostic & Rénovation de Toiture Bac Acier
Diagnostic & Rénovation de Toiture en Ardoise
Diagnostic Toiture Gratuit
Diagnostic & Traitement des Toitures Amiante (Fibrociment)

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit comprenant :

Description précise des travaux
Matériaux utilisés
Délais d'exécution
Prix détaillé
Conditions de paiement
Garanties

Le devis est valable 30 jours. L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Mentions légales : Devis valable 30 jours. Prix exprimés en euros, TVA selon taux en vigueur. Les travaux seront réalisés selon les règles de l’art et les DTU applicables. Garantie décennale / RC Pro (références sur demande). Modalités de paiement : Bon pour accord — 40% d’acompte à l’acceptation du devis, 30% en milieu de chantier, 30% à la fin du chantier. Pénalités de retard applicables selon l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, grève, etc.).

7. Garanties

Nous garantissons :

Garantie décennale : 10 ans pour les travaux de gros œuvre
Garantie biennale : 2 ans pour les équipements
Garantie commerciale : selon les conditions des fabricants

8. Assurance

JD RENOVATION SERVICE DEBRAY est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale conformément à la réglementation en vigueur.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à JD RENOVATION SERVICE DEBRAY dans un délai de 8 jours après la réception des travaux. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :